Qu’est-ce qu’un Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) ?

shutterstock_627628097

Un EPCI est un établissement public administratif. A ce titre, il est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Il existe deux formes d’intercommunalité

L’intercommunalité « de service » représentée par les EPCI sans fiscalité propre : les syndicats de communes (« syndicats intercommunaux ») et les syndicats mixtes :

  • Les syndicats de communes : ils peuvent être des Syndicats Intercommunaux à Vocation Unique (SIVU), chargés d’exercer une compétence unique (ex. syndicats intercommunaux de traitement des ordures ménagères) ou des Syndicats Intercommunaux à Vocation Multiple (SIVOM), chargés d’exercer plusieurs compétences (ex. syndicats regroupant les transports en commun et l’alimentation en eau potable).
  • Les syndicats mixtes : ils regroupent autour d’un intérêt commun des collectivités de nature différente (communes, EPCI et parfois des acteurs extérieurs). Techniquement, ce ne sont pas des EPCI mais ils sont soumis aux mêmes règles que les syndicats de communes. Ils peuvent être fermés (constitués exclusivement de communes, collectivités locales ou d’EPCI) ou ouverts (constitués de collectivités, d’EPCI à fiscalité propre et d’autres établissements publics (ex. chambre de commerce et d’industrie, chambre d’agriculture, ONF, université, OPHLM…)).

Les EPCI sans fiscalité propre n’ont pas de fiscalité propre ni de compétence obligatoire.

L’intercommunalité de « projet » représentée par les EPCI à fiscalité propre :

  • Les communautés de communes,
  • Les communautés d’agglomération,
  • Les communautés urbaines
  • Les métropoles.

C’est la forme d’intercommunalité la plus intégrée.

Un EPCI est régi par trois principes majeurs

  • Principe de spécialité fonctionnelle : il ne dispose pas de la clause générale des compétences lui permettant de statuer sur toute affaire intéressant l’intérêt local. Les EPCI à fiscalité propre exercent des compétences qui leur sont imposées par la loi (compétences obligatoires) ou qui leur ont été expressément dévolues par les communes membres (compétences facultatives). Les EPCI sans fiscalité propre exercent des compétences définies dans les statuts.
  • Principe de spécialité territoriale : l’EPCI doit agir à l’intérieur de son périmètre et ne pas outrepasser les limites géographiques qui lui sont assignées.
  • Principe d’exclusivité : si une compétence a été transférée à une intercommunalité, les communes ne peuvent plus intervenir dans ce domaine.

Pour en savoir plus, consultez les rubriques :

Share This