Quels sont les « droits d’absence » dont dispose un élu exerçant une activité professionnelle ?

mairie

Vous êtes un élu et exercez en parallèle une activité professionnelle (en tant que salarié, fonctionnaire ou agent contractuel) ? Vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence ou de crédits d’heures afin de disposer du temps nécessaire pour exercer vos fonctions électives locales.

Les autorisations d’absence

Votre pouvez bénéficier d’autorisations d’absence afin de vous rendre et assister aux séances du conseil municipal, réunions des commissions dont vous êtes membre et réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes dans lesquels vous siégez pour représenter la commune (syndicats, établissements publics de santé, sociétés publiques, CCAS…).

Comment procéder ? Vous devez informer votre employeur par écrit dès que vous avez connaissance de la date et de la durée de l’absence envisagée.

Qui en bénéficie ? Le maire, les adjoints et les conseillers municipaux, les membres des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles. La loi Engagement et Proximité a permis d’étendre les autorisations d’absence aux élus des communautés de communes.

A noter : votre employeur a l’obligation de vous accorder ces autorisations d’absence. Le cas échéant, cela pourrait engager sa responsabilité en cas de rupture du contrat de travail. Un refus exceptionnel peut être toléré pour des raisons de haute importance. En revanche, il n’est pas obligé de vous rémunérer pour le temps passé à ces réunions.

Les crédits d’heures

Vous pouvez bénéficier de crédits d’heures forfaitaires et trimestriels pour la gestion administrative de la commune ou de l’organisme auprès duquel vous la représentez et la préparation des réunions des instances où vous siégez. Ces crédits d’heures ne sont pas reportables d’un trimestre à un autre.

Qui en bénéficie ? Le maire, les adjoints et les conseillers municipaux, les membres des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles.

Comment procéder ? Vous devez informer votre employeur par écrit 3 jours au moins avant l’absence envisagée, en indiquant : la date, la durée de l’absence et la durée du crédit d’heures à laquelle vous avez encore le droit au titre du trimestre en cours.

A noter : votre employeur a l’obligation de vous accorder ces crédits d’heures mais ces temps d’absence au titre des crédits d’heures peuvent ne pas être payés par l’employeur.

Crédit forfaitaire par trimestre, revalorisées par la loi Engagement et Proximité (cf. indications en bleu)

PopulationMairesAdjoints et conseillers municipaux déléguésConseillers municipaux
Moins de 3 500 habitants122 heures 30
(+17 heures 30)
70 heures
(+17 heures 30)
10 heures 30
(+3 heures 30)
De 3 500 à 9 999 habitants122 heures 30
(+17 heures 30)
70 heures
(+17 heures 30)
10 heures 30
(non modifié)
De 10 000 à 29 999 habitants140 heures
(non modifié)
122 heures 30
(+17 heures 30)
21 heures
(non modifié)
De 30 000 à 99 999 habitants140 heures
(non modifié)
140 heures
(non modifié)
35 heures
(non modifié)
Plus de 100 000 habitants140 heures
(non modifié)
140 heures
(non modifié)
70 heures
(+17 heures 30)

Ce crédit d’heures est fixé à la durée hebdomadaire légale du travail (35 heures). Si vous êtes en travail à temps partiel, ce crédit est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l’emploi considéré.

A noter :
> Le total des autorisations d’absence et des crédits d’heures ne doit pas dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile soit 803 heures 30 par an
> Les crédits d’heures peuvent être majorés pour les communes qui répondent aux critères de majoration d’indemnités de fonction, sans dépasser 30% par élu.

Les élus municipaux qui ont la qualité de salarié disposent également d’un congé de formation. Voir la rubrique « quels sont mes droits à la formation ? ».

Share This