Quelles sont les décisions à prendre en matière de transfert de pouvoirs de police spéciale en début de mandat ?

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En début de mandat, le maire devra trancher sur le transfert de ses attributions de police vers le Président de son EPCI à fiscalité propre (article L5211-9-2 du CGCT). 7 compétences sont concernées :

CompétenceTransfert de plein droitTransfert facultatif
Eau et assainissement X 
Collecte des déchets ménagers X 
Réalisation d’aires d’accueil ou de grands passages des gens du voyage X 
Voirie X 
Habitat X 
Sécurité des manifestations culturelles et sportives  X
Défense extérieure contre l’incendie  X

Le Président de l’EPCI ne pourra se voir transférer l’attribution de police que si l’EPCI exerce la compétence concernée.

Depuis la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le transfert du pouvoir de police spéciale du maire vers le Président de l’EPCI est automatique et de plein droit dans certains domaines. Les autres domaines peuvent faire l’objet d’un transfert volontaire (facultatif).

Le maire peut néanmoins s’opposer à ce ou ces transferts de pouvoirs de police, y compris lorsque ceux-ci sont de plein droit : il doit notifier son opposition au Président de l’EPCI dans les 6 mois qui suivent l’élection de ce dernier ou dans les 6 mois qui suivent le transfert de la compétence justifiant le transfert des pouvoirs de police. Le conseil municipal n’a pas de prérogative pour empêcher un maire de refuser de transférer ses pouvoirs de police.

A l’inverse, si le maire décide de transférer certains pouvoirs de police spéciale, ces décisions s’imposent pour toute la durée du mandat et ne peuvent être remises en cause qu’à l’occasion d’une prochaine élection.

  • Même lorsque des pouvoirs de police spéciale ont été transférés, le maire conserve les pouvoirs de police générale, ce qui lui permet d’agir en raison de circonstances de temps et de lieu. Il conserve également ses pouvoirs d’officier de police judiciaire.
    Exemple : si la collecte des déchets ménagers a été transférée au Président de l’EPCI, la collecte est exercée par les EPCI alors que la responsabilité du dépôt sauvage, qui est un problème de salubrité publique, relève du maire de la commune. Un matelas abandonné ou des dépôts de gravats au pied d’un point d’apport volontaire ne sont pas de la responsabilité de l’EPCI. C’est à la commune de gérer leur collecte.
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