Dans quels délais le budget et les taux de fiscalité locale doivent-il être adoptés en 2020 ?

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L’ordonnance du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux est venue détailler les règles déjà présentes dans la loi Covid-19 du 23 mars 2020. Elle prévoit notamment des aménagements budgétaires et fiscaux pour assurer la continuité budgétaire et financière des collectivités.

Report des dates limites d’adoption des documents budgétaires (budget primitif et compte administratif)

  • Si le budget primitif n’a pas été voté par l’équipe municipale sortante, il devra être voté avant le 31 juillet 2020 (au lieu du 15 ou 30 avril). Si les informations nécessaires à l’élaboration du budget 2020 ne sont pas parvenues avant le 15 juillet 2020, l’organe délibérant dispose de 15 jours de plus pour l’arrêter (à compter de la date de la communication des informations).
  • Si l’équipe municipale sortante n’a pas procédé au vote du budget primitif, l’organisation d’un débat sur les orientations générales du budget (DOB) reste obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants. En revanche, la présentation du DOB pourra intervenir lors de la séance consacrée à l’adoption du budget primitif mais deux délibérations distinctes devront être votées
  • Si l’équipe municipale n’a pas procédé au vote du compte administratif de l’année 2019, il devra être arrêté avant le 31 juillet 2020 (au lieu du 30 juin). Le comptable de la collectivité transmettra le compte de gestion avant le 1er juillet 2020 (au lieu du 1er juin).

Délais supplémentaires pour voter les taux de fiscalité

Les élus disposent également de davantage d’un délai supplémentaire pour voter les taux de fiscalité. A défaut d’une délibération, les décisions de l’année précédente continuent de s’appliquer.

Pour en savoir plus sur ces nouvelles dispositions, consultez :

> La fiche questions-réponses élaborée par la Direction générale des collectivités locales (DGCL)
> La note de l’AMF

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