La parole aux experts ! La responsabilité pénale des élus locaux
Les inquiétudes des élus locaux quant au risque pénal inhérent à leurs fonctions sont fortes. D'après les résultats d'une consultation des élus locaux qui s’est achevée le 31 janvier 2018, 35% des élus locaux...
Non classéMots clefs
risque pénal • responsabilité pénale • conflit d’intérêts • prise illégale d’intérêts