Intercommunalités : les mesures d’urgence du Gouvernement

Prorogation des mandats des conseillers communautaires, délais supplémentaires pour délibérer sur le transfert de certaines compétences … Retour sur les mesures prises par le Gouvernement.

Prorogation des mandats des conseillers communautaires

Pour les EPCI à fiscalité propre :

  • Au sein desquels toutes les communes ont leur conseil municipal complet, les conseillers communautaires sortants conservent leurs mandats jusqu’à l’installation du nouveau conseil communautaire.
  • Au sein desquels au moins une commune a un conseil municipal incomplet suite au premier tour, le conseil siègera dans une composition hybride pendant la deuxième phase transitoire (entre l’entrée en fonction des conseillers communautaires élus au premier tour et le second tour des élections). Il comprendra donc des élus désignés au 1er tour et des conseillers communautaires maintenus.
    Durant cette période, le bureau (président et vice-présidents) est maintenu dans ses fonctions jusqu’à l’installation du conseil communautaire après le second tour des municipales.

Des délais supplémentaires pour délibérer sur le transfert de deux compétences : eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines et autorité organisatrice de la mobilité (AOM)

L’ordonnance du 1er avril 2020 accorde des délais supplémentaires aux EPCI à fiscalité propre pour délibérer sur le transfert de deux compétences :

Compétence autorité organisatrice de la mobilité (AOM) :

  • Les conseils communautaires des communautés de commune disposent de trois mois supplémentaires pour délibérer sur cette prise de compétence (pour ceux qui n’y ont pas déjà procédé). Ils auront donc jusqu’au 31 mars 2021 (au lieu du 31 décembre 2020) pour délibérer.
  • Le transfert de compétence prendra effet au 1er juillet 2021 au plus tard (comme prévu initialement).

Compétence eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines

  • Les communautés de communes et d’agglomération ont trois mois supplémentaires pour délibérer sur une éventuelle délégation de cette compétence en faveur du syndicat infracommunautaire compétent. De fait, les syndicats infracommunautaires existant au 1er janvier 2019 sont maintenus pour trois supplémentaires, le temps que la communauté de communes ou d’agglomération délibère.
  • Les communautés de communes et d’agglomération disposent de trois mois supplémentaires pour statuer dans le cas où une commune a demandé de bénéficier d’une délégation de tout ou partie de cette compétence avant le 31 mars 2020.

A noter : Les EPCI peuvent tout à fait délibérer au plus tôt s’ils le souhaitent, sans attendre la fin de ce délai de trois mois supplémentaires.

Les dispositions en vigueur pourront être actualisées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire, et d’autres mesures pourront potentiellement être prises (ex. sur le pacte de gouvernance).

Ce contenu a été préparé par Philippine Gayraud de l’équipe Tous Politiques ! Il a pour objectif d’apporter des éléments d’informations aux élus mais ne se substitue en aucun cas aux sources officielles nationales ou locales avec lesquelles les élus sont en contact au quotidien. Il a par ailleurs été mis à jour pour la dernière fois le 17 avril 2020

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