Elections 2021 : les compétences des départements, des échelons indispensables à la préservation et au renforcement du lien social

Le système territorial en France a connu une recomposition ces dernières années. Les réformes territoriales récentes (loi MAPTAM, loi NOTRe, loi Engagement et Proximité, future loi « 4D ») ont redéfini le pouvoir politico-administratif et ont fait évoluer les compétences et la place des départements au sein du millefeuille territorial.

Suppression de la clause générale de compétences par la loi NOTRe du 7 août 2015, resserrement de leurs compétences autour du social, montée en puissance des intercommunalités et des métropoles… l’échelon départemental a vu son périmètre d’actions se resserrer. Si l’utilité des départements a de nombreuses fois été remise en question, la crise a plus que jamais révélé l’importance de ces échelons de proximité qui ont particulièrement œuvré dans les domaines de la solidarité et de la cohésion sociale.

Aujourd’hui, les départements ont la responsabilité de trois grands domaines :

  • L’action et l’aide sociale (protection de l’enfance, aide aux personnes handicapées, aide aux personnes âgées en perte d’autonomie, insertion), compétences qui ont été renforcées par la loi NOTRe,  
  • L’aménagement de l’espace (équipement rural, ports maritimes et intérieurs, aérodromes, routes départementales…),
  • L’éducation (gestion des collèges).

1. Un accompagnement aux trois âges de la vie

En tant que chef de file de l’action sociale, le département développe des politiques qui s’étalent tout du long de la vie des citoyens. Cela passe par la compétence petite enfance, les compétences sociales relatives à l’emploi et enfin les missions liées à l’accompagnement des personnes âgées et dépendantes. 

  • Le département, l’acteur de référence en matière de protection de l’enfance

De la prévention à la protection, le département pilote l’ensemble des aspects de cette politique. Pour ce faire, il s’appuie sur un schéma stratégique défini sur cinq ans : le schéma départemental des services aux familles (SDSF).

Cette compétence de protection de l’enfance concerne notamment deux services dont le département est responsable et assure le financement :

  • Le service de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) – qui existe dans chaque département et vise à venir en aide aux enfants et à leur famille par des actions de prévention, de protection et de lutte contre la maltraitance (cela inclut l’accueil d’urgence des mineurs étrangers isolés, la protection des enfants faisant face à des violences intrafamiliales…). Ce service peut apporter un soutien aux familles (éducatif, financier….) ou encore accueillir et prendre en charge, y compris en urgence, les enfants qui lui sont confiés par leurs parents ou par un juge.
  • Le service de la Protection Maternelle et Infantile (PMI), qui met en place des mesures de prévention médicales, sociales et d’éducation à la santé en faveur des femmes enceintes, futurs parents et des enfants de moins de 6 ans.

Zoom législatif : une nouvelle loi pour la protection à l’enfance ?
Accompagnement vers l’emploi ou vers une formation à 18 ans, interdiction du placement en hôtel, allocation de 500 euros par mois pour « 100% des jeunes » après leurs 18 ans… Adrien Taquet, secrétaire d’Etat chargé de l’enfance et des familles a assuré qu’un nouveau texte sera adopté avant la fin de l’année pour mieux accompagner les enfants et jeunes confiés à l’Aide sociale à l’enfance. Certaines mesures devraient directement impacter les départements. Affaire à suivre.

  • Le département, chef de file des politiques d’insertion

Sur le second âge, le département pilote l’ensemble des politiques sociales d’accompagnement vers l’emploi ainsi que la gestion de certaines prestations sociales et minimas sociaux. Il gère notamment l’attribution et le financement du revenu de solidarité active (RSA « socle » et « socle majoré » notamment pour les parents isolés). Le RSA est en revanche versé par la Caisse d’allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA).

Zoom législatif : vers une expérimentation d’un RSA recentralisé dans certains départements ?

Face à la difficulté de certains départements à faire face à l’afflux de demandeurs du RSA dans le contexte actuel de crise sanitaire, l’article 27 de l’avant projet de loi « 4D » propose de faire bénéficier des départements volontaires de l’expérimentation d’une recentralisation de la gestion du RSA.

Leur gestion serait assurée par les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA). Cette expérimentation pourrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2022 pour une durée de cinq ans. Celle-ci a déjà été mise en œuvre dans trois départements d’Outre-mer (la Réunion, la Guyane et Mayotte) et devrait être étendue à la Seine-Saint-Denis.

  • Le département, chef de file des politiques en faveur des personnes âgées dépendantes

Le Conseil départemental anime et pilote des actions concrètes pour mieux prévenir les pertes d’autonomie et accompagner les personnes âgées et dépendantes. La solution qui peut apparaître comme la plus évidente dans la mise en pratique est celle de l’accueil collectif. Néanmoins, celle-ci ne convient pas à l’ensemble des publics. Perte d’autonomie modérée, prises en charge spécifiques, grande dépendance… des offres d’hébergement et des prises en charges diversifiés sont proposés par les départements afin de répondre au mieux aux besoins.

Son rôle se structure ainsi autour de trois missions :

  • L’organisation et la planification de l’offre de services à domicile et d’hébergement : création et structuration des établissements spécialisés (EHPAD, foyers d’accueil…) et fixation de leurs tarifs ; participation au financement de travaux d’adaptation du logement (maintien à domicile)…
  • L’attribution de plusieurs prestations :
    • L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), destinée aux personnes de plus de 60 ans vivant à domicile ou en logement collectif. Cette aide est ouverte à toute personne en situation de dépendance quels que soient ses revenus.
    • L’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH), permettant de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l’hébergement des personnes de plus de 65 ans qui n’ont pas les ressources suffisantes pour les régler. Elle constitue une avance du Département.
  • L’accompagnement des personnes âgées : le département est responsable de l’organisation des centres locaux d’information et de coordination (CLIC) qui sont des lieux de ressources pour les personnes âgées et leur entourage. Ils informent les usagers sur leurs droits et les démarches à effectuer, évaluent leurs besoins (mission assurée par les Clic de niveau 2 et 3) et coordonnent les interventions des professionnels (Clic de niveau 3).

Zoom législatif : l’article 28 de l’avant projet de loi « 4D » vise à rendre compétent le conseil départemental pour coordonner le développement de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et âgées et l’adaptation du logement au vieillissement de la population.

Exemples d’actions pouvant être menées par les départements :
* Promotion d’une offre accessible d’habitats intermédiaires pour permettre le maintien à domicile des personnes âgées,
* Participation au financement d’un projet de création, de transformation ou d’extension d’une maison de retraite,
* Soutien aux acteurs du lien social (clubs de retraités, groupes d’entraide).

Cette responsabilité demeure toutefois partagée avec la branche Vieillesse de la Sécurité sociale qui conserve un rôle dans la prise en charge des personnes âgées dépendantes (1), les communes au travers des Centres Communaux d’Action Sociale (2) et enfin les Agences Régionales de Santé (ARS) qui attribuent les financements de la part « soins » (3).

  • Le rôle des départements en matière de handicap

Le département agit également au quotidien pour favoriser l’autonomie des personnes en situation de handicap. Il assure notamment la gestion : 

  • De la prestation de compensation du handicap (PCH) qui comprend près de 380 000 bénéficiaires,
  • Des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui ont une fonction d’accueil, de sensibilisation des citoyens et d’accompagnement des personnes en situation de handicap et de leur famille afin de leur permettre d’accéder à leurs droits,
  • De l’allocation adulte handicapé (AAH) – 900 euros par mois, qui représente 43% des demandes en MDPH,
  • Du transport scolaire des personnes handicapées, généralement sur la base d’un aller-retour par jour de scolarité. A noter que la loi NOTRe du 7 août 2015 a confié le transport scolaire aux régions en lieu et place des départements, à l’exception du transport des élèves handicapés.

L’action du département sur ces sujets se concrétise aussi par le soutien à l’accès aux activités sportives et culturelles pour les publics en situation de handicap.

Exemples d’actions pouvant être menées par les départements :
* Assurer la gestion des bourses aux logements adaptés pour les personnes à mobilité réduite,
* Création de FAM (foyer d’accueil médicalisé) afin de proposer un hébergement et un accompagnement à des adultes handicapés,
* Soutien à des structures touristiques d’hébergement ayant déployé des chambres adaptées aux personnes à mobilité réduite (via des subventions).

2. L’action des départements en matière de solidarité territoriale et d’aménagement

Le Conseil Départemental agit également en matière d’aménagement et tout particulièrement dans des territoires ruraux où les communes et les EPCI ne disposent pas toujours des moyens pour porter de véritables projets en la matière. Pour ce faire, le département élabore, en lien avec les EPCI un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services qui permet de remédier aux déséquilibres constatés sur le territoire départemental entre l’offre de services et les besoins des habitants.

Les compétences du département en matière d’aménagement recoupent les actions suivantes :

  • L’équipement rural : investissement en faveur d’infrastructures publiques en milieu rural et soutien à l’investissement des communes (réseaux et télécommunications, structures hydrauliques, rénovation énergétique, aide à l’investissement pour les exploitations agricoles…),
  • La participation au financement des réseaux de distribution d’eau potable et d’assainissement en milieu rural,
  • La gestion des cours d’eau ou plans d’eau confiés au département,
  • La gestion des ports et de certains aérodromes,
  • L’aménagement et l’entretien de la voirie départementale (plus de 370 000 km),
  • La gestion et l’administration des Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), chargés notamment de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies ; contre les accidents, catastrophes et risques technologiques ou naturels ainsi que du secours d’urgence aux personnes. Leur financement est assuré presque exclusivement par des contributions départementales mais aussi du bloc communal.

Zoom législatif – Qu’en est-il de la compétence économique ? Depuis la loi NOTRe, le département n’est plus compétent en matière d’interventions économiques, au profit des régions. Les départements ne disposent désormais que de compétences résiduelles, ce qui comprend l’aide à l’installation des professionnels de santé (par convention) en échange d’une aide financière ou matérielle, l’aide à l’exploitation de salles de cinéma et enfin, l’intervention en matière d’aide aux entreprises (uniquement en complément des régions en soutien des filières agricoles, forestières ou halieutiques).

Exemples d’actions pouvant être menées par les départements :
* Accompagnement de nouveaux agriculteurs dans leur installation,
* Développement de réseaux de pistes cyclables sur les routes départementales,
* Accompagnement du déploiement de la fibre optique et de la téléphonie mobile (par l’installation de pylônes par exemple).

3. L’action des départements en matière d’éducation

Cette compétence intègre : 

  • La construction, l’aménagement, l’entretien et l’équipement des collèges publics,
  • La gestion du personnel d’entretien et de restauration (agents techniciens, ouvriers et agents de service…), les enseignants et personnels administratifs dépendent de l’Education Nationale,
  • La gestion de la restauration et l’éventuel hébergement des collégiens.

4. Des compétences partagées

Malgré le transfert de nombreuses compétences vers le bloc intercommunal, une pluralité d’acteurs est amenée à intervenir et de multiples gouvernances demeurent possibles dans l’exercice de certaines compétences. Ainsi, à côté de ces compétences strictement réparties, il subsiste des compétences partagées à savoir : le tourisme, le sport et la culture.

Le département a généralement la responsabilité d’équipements culturels (musées, sites patrimoniaux, médiathèque départementale…) et sportifs.

Ce contenu a été préparé par Philippine Gayraud de l’équipe Tous Politiques ! Il a pour objectif d’apporter des éléments d’informations aux élus mais ne se substitue en aucun cas aux sources officielles nationales ou locales avec lesquelles les élus sont en contact au quotidien. Il a par ailleurs été mis à jour pour la dernière fois le 28 mai 2021.

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