Dispositifs gouvernementaux : soutien aux commerces de proximité et aux TPE/PME

Des nouvelles mesures de soutien ont été annoncées par le Gouvernement pour aider les commerçants de proximité, artisans ainsi que les TPE et PME à faire face à la crise sanitaire.

Un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leur loyer : une mesure inédite

Tout bailleur qui sur les mois d’octobre, novembre et décembre 2020 accepte de renoncer à un mois de loyer pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés. Cette aide est cumulable avec le fonds de solidarité et concerne les entreprises de moins de 250 salariés et celles du secteur « hôtellerie, cafés, restauration ».

A noter : le projet de loi visant à proroger l’état d’urgence sanitaire entend remettre en place le moratoire sur le paiement des loyers qui a pris fin le 11 septembre. En cas de retard ou de non-paiement des loyers, les commerçants ne pourront encourir d’intérêts de retard, de pénalités ou toute sanction à leur encontre jusqu’à 2 mois après le confinement.

Le Fonds de solidarité « réactivé pour tous »

  • Les TPE/PME de moins de 50 salariés fermées administrativement recevront une aide mensuelle pouvant atteindre 10 000 € ;
  • Les TPE/PME des secteurs durablement touchées par la crise (culture, tourisme, évènementiel) de moins de 50 salariés qui restent ouvertes recevront une aide mensuelle pouvant atteindre 10 000 € mensuels, si elles justifient une perte de CA d’au moins 50 % ;
  • Les TPE/PME de moins de 50 salariés qui restent ouvertes (autres secteurs) recevront une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois, si elles justifient une perte de CA d’au moins 50 %.

A noter : pour bénéficier d’une de ces aides, les entreprises doivent se déclarer sur le site impots.gouv.fr : à partir du 20 novembre pour l’aide versée au titre du mois d’octobre et à partir de début décembre pour l’aide versée au titre du mois de novembre.
Elles recevront leur indemnité dans les jours suivant la déclaration.

Des exonérations sociales et fiscales, renforcées et élargies

  • Exonérations sociales

À la suite du reconfinement, le dispositif d’exonération totale des cotisations sociales, mis en place pour le couvre-feu a été renforcé et élargi :

  • Aux TPE et PME de moins de 50 salariés fermées administrativement (contre 10 durant le premier confinement)
  • Aux PME (moins de 250 salariés) faisant partie des secteurs les plus affectés (hôtellerie, café, restaurants, tourisme, évènementiel, culture et sport) ou dont l’activité en dépend – qui auraient perdu au moins 50% de leur chiffre d’affaires.

Les indépendants bénéficieront d’une suspension automatique de leurs prélèvements durant le confinement.

  • Exonérations fiscales

Les entreprises peuvent solliciter leur service des impôts des entreprises (SIE) pour demander des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).

Concernant la Cotisation foncière des entreprises (CFE), afin de soutenir les entreprises dont l’activité a été particulièrement touchée par la crise sanitaire, deux mesures concrètes ont ainsi été décidées :

  • Le paiement de la CFE est entièrement reporté au 15 décembre, pour les entreprises appartenant aux secteurs concernés,
  • Les communes et intercommunalités ont eu la possibilité d’accorder un dégrèvement exceptionnel de 2/3 du montant de la CFE aux entreprises de ces mêmes secteurs d’activité avant le 31 juillet 2020.

L’échéance de taxe foncière due par les entreprises propriétaire-exploitantes de leur local commercial ou industriel peut être reportée de 3 mois, sur simple demande.

Prêts garantis par l’Etat

Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020 et ont la possibilité d’étaler la durée d’amortissement du prêt jusqu’à 5 ans supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.

Soutien à la numérisation des commerçants et artisans

L’Etat prévoit un certain nombre d’actions de sensibilisation et d’accompagnement pour favoriser la mise à niveau numérique des entreprises et des commerces et permettre ainsi le déploiement de la vente à emporter, des livraisons à domicile ou du « click and collect » (cf. article « Boîte à outils : soutien aux commerces de proximité et aux TPE/PME »)

Pour aller plus loin, consultez la fiche conseil France Num pour accompagner les artisans, les commerçants et les indépendants dans la numérisation de leur activité.

A noter : nouvelle mesure pour soutenir les librairies ! 
L’Etat prend en charge à 100% les frais d’expédition de livre pour toutes les librairies indépendantes durant toute la période du confinement pour favoriser la vente à distance. Pour en savoir plus, consultez le communiqué de presse.

Et d’autres mesures à destination des commerces et des TPE/PME…

  • Création et déploiement de 100 foncières commerciales qui seront chargées d’acquérir et rénover 6 000 à 10 000 petits commerces sur 5 ans (300M€). Ces foncières seront constituées avec les collectivités locales et seront financées par la Banque des Territoires,
  • Renforcement des fonds propres des TPE/PME et ETI via la garantie de fonds propres Bpi associés à un label « relance » et l’octroi de prêts participatifs,
  • Prise en charge de l’activité partielle pour prévenir les licenciements économiques (6,5 Mds€),
  • Financement de la transition énergétique des entreprises (2,5Mds€) via l’introduction de nouveaux produits climat (prêt vert et prêt économie d’énergie pour des achats d’équipements certifiés),
  • Soutien à la revitalisation du commerce en centre-ville via le déploiement de programmes territoriaux : « Action Cœur de Ville », « Petites villes de demain », « Quartiers Politique de la Ville »,

Pour en savoir plus, consultez :

Ce contenu a été préparé par Philippine Gayraud de l’équipe Tous Politiques ! Il a pour objectif d’apporter des éléments d’informations aux élus mais ne se substitue en aucun cas aux sources officielles nationales ou locales avec lesquelles les élus sont en contact au quotidien. Il a par ailleurs été mis à jour pour la dernière fois le 13 novembre 2020.

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