Dispositifs gouvernementaux : les mesures de soutien aux associations et aux acteurs de l’ESS

Reports de charges, prêts garantis par l’État, activité partielle, fonds de solidarité… le Gouvernement avait d’ores et déjà pris des mesures pour soulager la trésorerie des associations lors du premier confinement. Ces mesures viennent d’être renouvelées. En parallèle, le plan « France Relance » prévoit un certain nombre de dispositifs de soutien aux associations. Retour sur ces mesures.

4 000 associations employeurs menacées de disparaître, 30 000 en risque de dépôt de bilan, 40 % de création en moins, suspension d’activité pour deux tiers d’entre elles… l’épidémie fait vaciller le monde associatif.  Des nouvelles mesures de soutien ont été annoncées par le Gouvernement pour aider les associations à faire face à la crise sanitaire.

Les mesures d’aides économiques de droit commun

Les associations qui ont une activité économique sont éligibles aux aides de l’Etat.

  • Prise en charge de l’activité partielle
  • Pour tous les salariés, l’Etat prend en charge à 100% leur rémunération nette pour les salariés au SMIC et à 84% la rémunération nette pour les salariés dans la limite de 4,5 fois le SMIC
  • Bénéficiaire : toutes les entreprises et associations employeuses fermées totalement ou partiellement
  • Dispositif en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020
  • Le Fonds de solidarité « réactivé pour tous »
  • Les TPE et PME et les associations de moins de 50 salariés fermées administrativement recevront une aide mensuelle pouvant atteindre 10 000 € ;
  • Les TPE/PME et les associations des secteurs durablement touchées par la crise (culture, tourisme, évènementiel) de moins de 50 salariés qui restent ouvertes recevront une aide mensuelle pouvant atteindre 10 000 € mensuels, si elles justifient une perte de CA d’au moins 50 % ;
  • Les TPE/PME et les associations de moins de 50 salariés qui restent ouvertes (autres secteurs) recevront une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois, si elles justifient une perte de CA d’au moins 50 %.

A noter : sont concernées par cette aide, les associations qui :
> exercent une activité économique sur un marché donné, pour laquelle elles n’ont pas déposé d’état de cessation de paiement avant le 1er mars 2020,
> ou bien emploient au moins un salarié,
> ou bien sont assujetties aux impôts commerciaux,
> font moins d’1 million d’euros de CA ou de recettes annuelles,
> ont un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €.

Pour la détermination du CA, il n’est pas tenu compte des dons et subventions. L’aide est donc ouverte aux associations ayant une activité économique et un certain montant de recettes annuelles.

  • Des exonérations sociales, renforcées et élargies

Exonérations sociales

À la suite du reconfinement, le dispositif d’exonération totale des cotisations sociales, mis en place pour le couvre-feu a été renforcé et élargi :

  • Aux TPE/PME et associations de moins de 50 salariés fermées administrativement (contre 10 durant le premier confinement)
  • Aux PME et associations de moins de 250 salariés faisant partie des secteurs les plus affectés (hôtellerie, café, restaurants, tourisme, évènementiel, culture et sport) ou dont l’activité en dépend qui ont perdu au moins 50% de leur chiffre d’affaires.

Exonérations fiscales

Les associations peuvent solliciter leur service des impôts des entreprises (SIE) pour demander des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source). Ce dispositif s’adresse aux associations concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture, ou lorsque leur situation financière le justifie.

  • Prêts garantis par l’Etat

Les entreprises et associations (associations payant des impôts OU employant un salarié) peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020 et ont la possibilité d’étaler la durée d’amortissement du prêt jusqu’à 5 ans supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.

Les mesures du plan de relance en faveur des associations

100 millions d’euros supplémentaires ont été annoncés dans le plan de relance en faveur des associations. Elles se décomposent comme tel :

  • Mobiliser de la trésorerie à court terme : 45 M€ sont consacrés à des mesures d’aide à la trésorerie d’ici à 2022 par le biais de France Active pour toutes les associations. Plus précisément, France Active propose des solutions financières. Par exemple, le prêt Relève Solidaire (sans intérêt et remboursable au bout de 12 à 18 mois) ou le contrat d’apport associatif (apport à taux 0 jusqu’à 30 000 €, remboursable sur une durée maximum de cinq ans).
  • Renforcer les fonds propres pour relancer des grands projets : 40 M€ sont ciblés par la Banque des Territoires pour renforcer leurs fonds propres des associations qui émettront des obligations associatives (titre associatif, obligation associative, prêt subordonné à intérêt participatif) leur permettant dans un second temps de mobiliser d’autres financements bancaires, publics ou privés.

A noter : les associations relevant du secteur du tourisme ont accès à un fonds spécifique : le Fonds Tourisme Social Investissement de la Banque des Territoires.

  • Développer les ressources humaines disponibles : 15 M€ sont affectés au Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP) afin de financer la création de 2 000 postes Fonjep et soutenir l’emploi dans le secteur associatif. Ce sont des aides directes ciblées vers les associations à hauteur de 7 164 €/an pendant trois ans. Les recrutements doivent concernés des jeunes de 18 à 30 ans, qu’ils soient ou non diplômés et expérimentés.

Au-delà des mesures du plan de relance réservées à certains secteurs, les associations sont fortement encouragées à postuler aux dispositifs généraux du plan de relance de l’État. L’ensemble des mesures est accessible, par type de bénéficiaire, sur le site : https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/profils

Autres mesures et dispositifs ouverts aux associations

  • Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) de 33M€ destiné à tous les secteurs associatifs et plus particulièrement aux petites associations. Les associations sportives sont éligibles au premier volet du FDVA pour soutenir leur fonctionnement général ou leurs projets innovants inscrits dans les priorités accompagnées par l’État.
  • Le dispositif SESAME permet d’accompagner les jeunes les plus défavorisés résidant prioritairement au sein d’un QPV ou ZRR vers les métiers du sport de l’animation (12M€). Des appels à projets territoriaux seront lancés début 2021.
  • Un nouveau fonds créé pour les associations de l’ESS de 30M€ (l’opérateur chargé du dispositif sera désigné fin décembre 2020) :
    • Pour les associations de 1 à 3 salariés, une subvention directe de 5000 € associée à un diagnostic et accompagnement via le dispositif local d’accompagnement (DLA).
    • Pour les associations de 4 à 10 salariés, une subvention directe de 8 000 € associée à un diagnostic et accompagnement via le DLA.

A noter : les associations ont la possibilité de commander des masques et ont désormais accès à la plateforme « masques-pme.laposte.fr ». Cette plateforme permet aux petites entreprises, aux entrepreneurs et aux associations de passer des commandes de masques réutilisables en respectant les critères sanitaires.

Les guides et ressources officielles utiles 

Les contacts utiles pour les associations

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