Conditions générales d’utilisation

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation et la Politique de Confidentialité (ci-après « CGU ») déterminent les règles d’accès et les modalités d’utilisation des services de la plateforme www.touspolitiques-elus.fr applicables à tout Utilisateur de la plateforme.

La Politique de Protection des données, accessible sur la plateforme www.touspolitiques-elus.fr fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation et doit être acceptée expressément et sans réserve par l’Utilisateur de la plateforme s’il souhaite accéder, naviguer et utiliser la plateforme et les services offerts. Elles constituent le contrat entre la plateforme et l’Utilisateur.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont non cessibles.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Cette clause a pour objet la définition de tous les termes essentiels contenus dans ces conditions générales d’utilisation :

« Données à caractère personnel » : désigne les données (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, etc.) transmises par l’Utilisateur dans les différentes rubriques de la plateforme ;

« Conditions Générales d’utilisation » et « CGU » : termes désignant les présentes et la Politique de Confidentialité ;

« Directeur de Publication » :  désigne Monsieur Jean-Louis Fousseret ;

« Plateforme » : désigne le site web accessible à l’URL www.touspolitiques-elus.fr édité par l’Institut de Formation pour le Renouvellement de la Vie Politique – Tous Politiques ! (IFRVP) ;

« Utilisateur »: désigne toute personne, utilisateur ou visiteur, âgée de plus de quinze (15) ans, utilisant la plateforme à l’aide d’un identifiant de connexion et d’un mot de passe strictement confidentiel ; 

« Services » : désigne les services constituant l’ensemble des contenus accessibles sur la plateforme ; 

« Newsletter » : désigne tout courriel d’information ou de promotion envoyé périodiquement par la plateforme ou par l’Institut de Formation pour le Renouvellement de la Vie Politique – Tous Politiques ! ;

« La Plateforme » intègre plusieurs fonctionnalités. Elle désigne l’outil dématérialisé par lequel l’Utilisateur peut s’inscrire à un réseau social, à des séances de coaching téléphonique, des conférences live mais aussi consulter des ressources documentaires. L’Utilisateur peut aussi s’inscrire à des formations via son Espace Personnel. 

« Compte personnel » : désigne les données relatives à l’Utilisateur et à son utilisation de la plateforme, stockées sur leur Espace personnel ;

« Identifiant et Mot de passe » : désigne l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur à la Plateforme. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des contenus spécifiques via leur espace personnel. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels ;

 « Espace personnel » : désigne l’interface de la plateforme par laquelle l’Utilisateur accède à son Compte.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION PAR L’UTILISATEUR 

La navigation et l’utilisation de la plateforme par l’Utilisateur signifie l’acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur reconnait les accepter sans réserve, quelques soient les moyens d’accès et les versions existantes de la plateforme, du seul fait de sa connexion à la plateforme.

Ainsi, à la date de la première connexion, les Conditions Générales d’Utilisation sont réputées lues, comprises et acceptées sans réserve par l’Utilisateur.

Un utilisateur n’acceptant pas les Conditions Générales d’Utilisation doit immédiatement se déconnecter de la plateforme web et cesser de l’utiliser.

ARTICLE 4. ACCÈS AUX SERVICES

4.1. La plateforme est accessible de manière permanente (24h/24, 7 jours sur 7) à tout Utilisateur disposant d’une connexion internet. Les frais d’accès à la plateforme sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Pour accéder à la plateforme l’Utilisateur doit être muni d’un matériel informatique personnel. L’Utilisateur doit s’assurer que celui-ci ne perturbera pas la navigation et l’utilisation de la plateforme.

4.2. Le Directeur de la Publication et l’IFRVP ne sauraient être tenus responsables de l’indisponibilité de la plateforme pour des raisons techniques, et notamment en cas de :

  • maintenance de la plateforme, y compris lorsque l’intervention de maintenance est réalisée par des tiers ;
  • survenance d’un événement imprévisible, insurmontable et extérieur ;
  • défaillance du réseau Internet.

La plateforme pourra être modifiée unilatéralement et sans préavis par l’IFRVP.

La cessation et/ou l’interruption, partielle ou totale du fonctionnement de la plateforme ne pourra en aucun cas donner lieu à un quelconque dédommagement, remboursement ou indemnité.

4.3. L’Utilisateur est par ailleurs informé des risques inhérents à l’utilisation de la plateforme, et tout particulièrement en termes de défaut de sécurité dans la transmission des données et de continuité non garantie dans l’accès à la plateforme et aux contenus de la plateforme. En aucun cas, le Directeur de la Publication et l’IFRVP ne sauraient être tenus responsables de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables ou non, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.

Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers la plateforme ou les contenus de la plateforme.

4.4. Les parents et tuteurs légaux doivent surveiller l’utilisation que font leurs enfants d’Internet et sont responsables de l’utilisation que font leurs enfants d’Internet.

ARTICLE 5. CREATION ET FERMETURE D’UN COMPTE PERSONNEL D’UTILISATEUR AVEC IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE

5.1. CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL

L’accès à certains contenus est conditionné par l’inscription de l’Utilisateur à la plateforme. Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à créer un Compte personnel accessible par Identifiant et Mot de passe créés sur la base d’informations exactes, complètes et à jour sur sa personne et son état civil. L’Utilisateur devra en outre procéder à une mise à jour régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.

L’Utilisateur doit également fournir impérativement une adresse de messagerie électronique valide, sur laquelle l’IFRVP lui adressera une confirmation de son adhésion aux Services.

Une seule inscription aux Services de la plateforme est admise par personne physique. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux Services. Toute communication électronique réalisée par la plateforme et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’Utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse de messagerie électronique.

Le Mot de passe est modifiable en ligne par l’Utilisateur dans son Espace personnel. Le Mot de passe est personnel et confidentiel, l’Utilisateur s’engage à en préserver la sécurité et la confidentialité et à ne pas le communiquer à des tiers.

L’Utilisateur s’engage avec sa pleine et entière adhésion aux valeurs républicaines et aux règles du débat démocratique à :

  • respecter les autres participants et leurs opinions, mêmes si elles sont différentes des siennes,
  • n’exprimer, diffuser, ou partager aucun contenu offensant ou contraire à la loi,
  • ne diffuser aucune information volontairement erronée, tronquée ou hors sujet,
  • ne diffuser aucun message à vocation publicitaire, promotionnelle, pornographique ou commerciale,
  • éviter tout prosélytisme,
  • ne pas porter atteinte à autrui, c’est-à-dire attaquer une personne ou un groupe de personnes en raison de leurs caractéristiques propres,
  • ne tenir aucun propos injurieux, grossier, diffamatoire, irrespectueux, agressif, violent, raciste, xénophobe, homophobe, sexiste, ou faisant l’apologie des crimes de guerre.

L’Utilisateur est tenu seul responsable de toute activité effectuée à partir de son Compte personnel. Si l’Utilisateur prend connaissance de l’utilisation frauduleuse de son Compte Personnel par un tiers, il doit en alerter l’IFRVP, dans les plus brefs délais, en écrivant à l’adresse : IFRVP – Tous Politiques ! – DPO – 63, rue Sainte-Anne – 75002 Paris ou l’adresse électronique :  donnees@touspolitiques.fr.

L’IFRVP ne pourra être tenue responsable des pertes causées par l’utilisation frauduleuse du Compte personnel d’un Utilisateur.

L’IFRVP se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser l’ouverture d’un Compte personnel en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions des présentes CGU.

5.2. FERMETURE D’UN COMPTE PERSONNEL

L’Utilisateur régulièrement inscrit pourra, à tout moment, demander la fermeture de leur Compte personnel en écrivant à l’adresse : IFRVP – Tous Politiques ! – DPO – 63, rue Sainte-Anne – 75002 Paris ou l’adresse électronique :  donnees@touspolitiques.fr.

L’IFRVP se réserve également le droit de fermer temporairement ou définitivement l’accès de l’Utilisateur à son Compte personnel, s’il ne respecte pas les présentes CGU et la charte sur les règles de bonne conduite figurant dans le guide d’utilisation de la plateforme ou s’il y est contraint en application de la loi.

L’Utilisateur sera informé, dans les meilleurs délais, des motifs justifiant la fermeture temporaire et/ou définitive de son Compte personnel par courrier électronique à l’adresse de messagerie électronique qu’il aura fourni au moment de son inscription.

ARTICLE 6. INSCRIPTION/DÉSINSCRIPTION A LA NEWSLETTER

6.1. Inscription

Tout Utilisateur peut s’inscrire à la Newsletter grâce au formulaire prévu à cet effet sur la plateforme, ou en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire de contact de la plateforme.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes sincères et à jour sur leur personne et leur état civil.

6.2. Désinscription

L’Utilisateur a la possibilité de se désinscrire de la Newsletter à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans les Newsletters ou en contactant l’IFRVP à l’adresse donnees@touspolitiques.fr .

ARTICLE 7. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1. Les pages de la plateforme, les bases de données, textes, logos, graphiques, logiciels, extraits vidéo, extraits sonores, photographies, images, etc., figurant sur la plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment par des droits d’auteur, droit à l’image, droits voisins et droits des marques.

L’IFRVP est titulaire des droits de propriété intellectuelle de la plateforme pris dans sa globalité ainsi que pour chacun des éléments qui la compose.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas se voir conférer un quelconque droit de propriété sur la plateforme.

En conséquence, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification, diffusion, et/ou transformation, partielle ou intégrale, ou transfert sur un autre site des données et contenus de la plateforme sans le consentement de l’IFRVP est interdit et constituerait une contrefaçon au sens de du Code de la Propriété Intellectuelle, sous réserve des exceptions légales prévues.

Toute infraction aux dispositions précitées est de nature à engager la responsabilité pénale ou civile de son auteur.

7.2. La marque « Tous Politiques ! » est protégée et a été dûment déposée auprès de l‘Institut National de la Propriété Intellectuelle.

Sauf autorisation expresse, écrite et préalable, tout usage de ces dénominations ainsi que toutes autres marques appartenant à l’IFRVP expose l’Utilisateur à l’origine de ces usages non autorisés à des poursuites et à un engagement de la responsabilité, civile ou pénale.

ARTICLE 8. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR 

En naviguant sur la plateforme www.touspolitiques-elus.fr et en utilisant ses services, l’Utilisateur s’engage à :

  • respecter les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme et toutes les conditions particulières rattachées aux présentes ;
  • utiliser la plateforme en conformité avec les Conditions Générales d’Utilisation ;
  • ne pas accéder de manière frauduleuse à la plateforme ;
  • ne pas accéder au code source non public de la plateforme et ne pas modifier, désassembler, effectuer de l’ingénierie inverse ou copier et dupliquer le code source de quelque façon que ce soit, et ce que le code source soit public ou non public ;
  • respecter les droits de propriété intellectuelle détenus par l’Institution de Formation pour le Renouvellement de la Vie Politique – Tous Politiques ! et les droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers éventuels ;
  • ne pas reproduire, copier, dupliquer, négocier, vendre, licencier ou céder la plateforme ;
  • ne pas réaliser d’opérations visant ou ayant pour effet de perturber, temporairement ou durablement, le fonctionnement du la plateforme, telles que des attaques informatiques (comme, notamment, des DDoS) ;
  • ne pas tenter d’accéder ou d’accéder et/ou de se maintenir frauduleusement en cas d’accès non autorisé à un système de traitement automatisé de données mis en œuvre par l’IFRVP ;
  • ne pas constituer, reconstituer ou tenter de constituer ou de reconstituer, à partir des informations, contenus et données présentes sur la plateforme, une base de données ;
  • à préserver, en cas d’accès à des données non consultables publiquement, la confidentialité et à contacter sans délai le Directeur de la Publication et l’IFRVP.

ARTICLE 9. EXCLUSION DE GARANTIE

La plateforme est fournie « tel quel » et « en l’état ». Par conséquent, le bon fonctionnement de la plateforme n’est pas garanti.

Sont notamment exclus de toute garantie :

  • la sécurité du matériel informatique utilisé lors de la navigation sur la plateforme ou de son utilisation ;
  • la disponibilité et la continuité de la plateforme, de même que sa rapidité ;
  • l’exemption de bogues et autres erreurs.

ARTICLE 10. LIMITES DE RESPONSABILITE 

L’Utilisateur reconnait expressément que le Directeur de Publication et l’IFRVP ne sauront être tenus pour responsables de tout dommage, direct ou indirect, ou de tout manque à gagner résultant de l’utilisation de la plateforme.

ARTICLE 11. DONNEES PERSONNELLES

L’Utilisateur est informé que, lors de sa navigation sur la plateforme, des données à caractère personnel les concernant peuvent être collectées via les espaces de commentaires et d’échanges, les formulaires de collecte de données qu’ils remplissent, notamment en cas de demande de contact, de dons etc.

L’IFRVP est responsable de traitement concernant la collecte et le traitement de ces données.

L’Utilisateur est informé que les données collectées par l’IFRVP sur cette plateforme peuvent être communiquées à ses partenaires dans le cadre de son activité, notamment La République en Marche et l’association d’élus La République Ensemble. Il peut s’opposer à cette communication en adressant sa demande à l’adresse postale : IFRVP – Tous Politiques ! – DPO – 63, rue Sainte-Anne – 75002 Paris ou l’adresse électronique :  donnees@touspolitiques.fr.

Pour plus d’informations sur la manière dont L’Institut de Formation pour le Renouvellement de la Vie Politique – Tous Politiques ! traite les données à caractère personnel des Utilisateurs et permet l’exercice de leurs droits, nous vous invitons à consulter la Politique de protection des données ici : https://www.touspolitiques-elus.fr/politique-de-protection-des-donnees/

ARTICLE 12. VOS DROITS

Conformément à la réglementation, vous disposez d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement de données vous concernant, ainsi que d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données.

Vous disposez également de la faculté de donner des directives sur le sort de vos données après votre décès.

Vous pouvez exercer vos droits en nous adressant votre demande à l’adresse postale : IFRVP – Tous Politiques ! – DPO – 63, rue Sainte-Anne – 75002 Paris ou l’adresse électronique :  donnees@touspolitiques.fr.

Enfin, si l’Institut de Formation pour le Renouvellement de la Vie Politique – Tous Politiques ! ne satisfait pas à vos demandes, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de protection des données.

 ARTICLE 13. LIENS

Le Directeur de la Publication et l’IFRVP ne peuvent être tenus responsables du contenu des sites et contenus partenaires sur lesquels la plateforme renvoie par le biais de liens hypertextes ou de références, notamment des propos, articles, images, vidéos, ou tout autre élément, diffusés par ces sites partenaires.

ARTICLE 14. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Le Directeur de la Publication se réserve le droit d’apporter tous changements et corrections aux présentes CGU.

Les CGU pourront donc être modifiées unilatéralement et sans préavis, sans autre formalité que la mise en ligne de la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation. Si l’Utilisateur continue à naviguer, à utiliser la plateforme ou les services, les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation s’appliqueront donc.

Les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation annuleront et remplaceront toutes les Conditions Générales d’Utilisation antérieures.

L’Utilisateur s’engage alors à lire et à appliquer personnellement et sans aucune réserve les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation ou à cesser d’utiliser la plateforme en cas de non-acceptation des nouvelles CGU.

ARTICLE 15. NULLITE

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGU étaient déclarées nulles ou invalides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 16. DUREE

La durée du présent contrat est indéterminée. Les présentes CGU produisent leurs effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service ou de la navigation sur la plateforme.

ARTICLE 17. LOI APPLICATION ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Seule la version française fera foi. Les éventuelles traductions des présentes Conditions Générales sont fournies par commodité et ne sauront faire naître des droits au bénéfice du de l’Utilisateur.

Tout litige survenant à l’occasion de l’utilisation de la plateforme, ou de l’application et de l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ses conséquences, et ses suites sont soumis à la loi française et à la compétence des juridictions françaises.

Dernière mise à jour : 09 avril 2020