Budget vert : la députée Bénédicte Peyrol décrypte cet outil de transition

Bénédicte Peyrol, députée de la 3ème circonscription de l’Allier a accordé un entretien à l’équipe de Tous Politiques pour présenter la stratégie de budgétisation verte menée par le Gouvernement ainsi que les modalités de mise en œuvre de cet outil par les collectivités.

En octobre 2020, Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, ont dévoilé le 1er « budget vert », présenté en même temps que le projet de loi de finances pour 2021. La France est alors devenu le 1er pays au monde à se doter d’un outil d’analyse de l’impact environnemental de son budget. Au cours des dernières années, des budgets verts, participatifs, genrés ou encore solidaires ont peu à peu émergé. Le budget est essentiellement un acte politique : il est un véritable levier stratégique pour promouvoir des politiques publiques plus écologiques, plus participatives, plus paritaires et plus solidaires !

Tous Politiques ! : Pouvez-vous revenir sur cette notion de « budgétisation verte » ?

C’est une initiative lancée par l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économique) à l’occasion du One Planet Summit de 2017. Elle vise à rendre compatible les budgets des Etats avec l’Accord de Paris et d’autres engagements environnementaux comme ceux relatifs à la biodiversité. Plusieurs pays ont initié de tels travaux comme le Népal ou encore l’Irlande.

De manière très opérationnelle, il s’agit d’élaborer une méthodologie pour identifier toutes les dépenses publiques et les mesures fiscales qui ont un impact défavorable (comme des avantages fiscaux sur la fiscalité des carburants) ou favorable sur l’environnement. L’objectif d’un tel outil est d’améliorer d’une année sur l’autre la situation budgétaire au regard de nos engagements environnementaux. Cet outil doit permettre d’élaborer une programmation de sortie des dépenses et des recettes qui ont un impact néfaste sur l’environnement.

Tous Politiques ! : Plus concrètement, comment cette méthodologie d’évaluation du budget s’est-elle mise en place lors de l’élaboration du PLF 2021 ?

Il y a eu plusieurs étapes. D’abord, dans le contexte de la crise des gilets jaunes et suite aux travaux que j’ai menés au sein du comité pour l’économie vert (CEV), j’ai déposé un amendement en loi de finances pour 2019 pour que le gouvernement présente une annexe au budget pour 2020 recensant toutes les dépenses du budget de l’Etat qui vont au service de l’environnement.

Contrairement à l’imaginaire collectif, les dépenses de l’Etat en faveur de l’environnement ne sont pas uniquement dans le budget du ministère de la transition écologique et solidaire. Par exemple le ministère de la recherche y contribue de manière très importante ( + 7 milliards d’euros) à travers les organismes de recherche qui mènent des programmes dédiés aux énergies propres, aux systèmes agricoles et alimentaires durables, tout comme le ministère de l’agriculture (à travers les programmes de gestion équilibrée et durable des territoires par exemple). Ce jaune visait également à répertorier tous les outils de fiscalité environnementale.

Cette annexe budgétaire est très utile mais insuffisante. La logique est la même que pour le secteur financier : c’est vertueux de faire la transparence sur les financements qui vont à la protection de l’environnement. Néanmoins, si les financements qui ont un impact défavorable sur l’environnement sont majoritaires, l’impact net sera négatif. C’est là l’utilité du budget vert.

Dans le courant de l’année 2019, je m’impatientais de voir que les choses ne bougeaient pas. J’ai saisi l’opportunité de la loi énergie-climat à l’été 2019 pour déposer un amendement demandant au gouvernement d’instaurer en droit français la démarche de budgétisation verte dès le budget 2020. C’est ainsi que les administrations des Ministères de l’économie et de l’environnement se sont mises au travail.

Une méthodologie a été proposée en septembre 2019 par l’Inspection général des finances (IGF) et le conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). Elle a été testée sur 4 missions budgétaires : agriculture, écologie, recherche et cohésion des territoires. Un dialogue s’est ouvert tout au long de l’année 2020 entre les ministères pour arrêter la méthodologie et présenter un budget vert évaluant toutes les missions du budget en annexe de la loi de finances pour 2021.

Tous Politiques ! : Pourquoi les collectivités ont-elles tout intérêt à analyser leur budget sous le prisme du climat ?

L’Etat et les collectivités font partie d’une même unité : la République française. Les transferts aux collectivités dans le budget de l’Etat représentent environ 100 milliards d’euros à périmètre courant (dont transfert de fiscalité). Ces transferts ne sont pas analysés dans le budget vert. L’Etat n’a pas à disposition les budgets des collectivités locales pour évaluer l’impact environnemental de leurs dépenses et recettes. Par conséquent, le budget vert de l’Etat permet d’avoir seulement une photographie partielle de l’impact environnemental des dépenses publiques dans notre pays.

Il est donc indispensable que les collectivités s’inscrivent dans cette dynamique d’évaluation de la compatibilité de leurs budgets avec nos engagements environnementaux pour que l’ensemble de la collectivité France avance dans la même direction. L’Etat seul ne peut atteindre les objectifs environnementaux que nous nous sommes fixés. Les collectivités sont pleinement parties prenantes.

La construction du budget et son vote, qu’il soit celui de l’Etat ou celui d’une collectivité, est toujours un moment politique très fort. Le budget est au service d’une politique menée. Le budget vert peut être l’incarnation d’une volonté politique de transparence et d’action en matière environnementale. Elaborer un tel outil est un exercice exceptionnel pour sensibiliser les différentes directions des services de la collectivité à l’enjeu environnemental. Cela amène les agents de ces services à s’interroger sur l’impact environnemental des actions publiques qu’ils mènent. Une vraie dynamique peut être créée au sein de la collectivité.

Tous Politiques ! Comment les collectivités peuvent-elles se saisir de cet outil et concrétiser leurs démarches de budget vert ? Est-il adapté à toutes les tailles de collectivité ?

Il ne faut pas considérer cette méthode d’évaluation comme un outil d’affichage. C’est un outil complexe à mettre en place et qui demande de rassembler de nombreuses compétences : celles du directeur(rice) financier, du directeur(rice) du service environnement et celles de bien d’autres services.

Les premières méthodologies développées n’en sont qu’au stade d’expérimentation. Il me semble que l’échelle minimum doit être l’EPCI. Les Métropoles et les Régions sont également des collectivités tout à fait pertinentes pour mettre en place ce type d’évaluation budgétaire. A ce stade, je ne pense pas que le département soit une collectivité idoine puisqu’elle mène essentiellement des politiques sociales.

Les élus doivent porter le projet avec leur administration car celle-ci sera au cœur de l’élaboration de ce nouvel outil. Pour chaque type de collectivité, la méthodologie pourra différer, les caractéristiques des compétences, des dépenses et des recettes pouvant varier fortement.

Le think tank I4CE travaille depuis 2019 à un projet d’accompagnement des collectivités territoriales avec l’ADEME, EIT Climat-KIC, France Urbaine et l’Association des Maires de France. Des guides méthodologiques ont été co-construits avec les collectivités partenaires (la Métropole Européenne de Lille, la Métropole de Lyon, Ville et Eurométropole de Strasbourg) et sont à disposition sur le site internet de ce think tank (https://www.i4ce.org/go_project/cadre-evaluation-climat-budget-collectivites/).

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