Budget et commande publique : les mesures d’urgence du Gouvernement

Règles de dépenses budgétaires assouplies, nouveaux délais d’adoption du budget primitif et du compte administratif… Retour sur les mesures prises par le Gouvernement.

L’ordonnance du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux et l’ordonnance du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics sont venues détailler les règles déjà présentes dans la loi Covid-19 du 23 mars.

Des règles de dépenses budgétaires assouplies provisoirement

En absence du vote du budget primitif 2020, les maires et présidents d’EPCI peuvent engager des dépenses selon les modalités suivantes :

  • En section de fonctionnement : dans la limite des dépenses de l’année 2019 (la loi ne change rien sur ce point) ;
  • En section d’investissement : dans la limite des crédits ouverts au budget 2019 sans autorisation de l’organe délibérant. En temps normal, la limite est fixée à 1/4 des crédits ouverts au budget à condition de convoquer l’assemblée délibérante.

A titre exceptionnel, pour l’exercice 2020, les possibilités de virements entre chapitres et de dépenses imprévues ont été étendues :

  • Les exécutifs locaux pourront procéder à des virements de crédits entre chapitres dans la limite de 15% du montant des dépenses 2019 de chaque section (hors dépenses de personnel), sans autorisation de l’organe délibérant.
  • Les communes et les EPCI à fiscalité propre (hors métropoles) peuvent choisir de budgétiser une enveloppe de dépenses de fonctionnement imprévues. Le plafond des dépenses imprévues est porté à 15% des dépenses réelles prévisionnelles de chaque section (contre 7,5% habituellement). Ces dépenses pourront être inscrites au moment du vote du budget primitif. Si le budget primitif a déjà été voté et qu’il ne comporte pas de crédits pour dépenses imprévues, il faut un vote de l’organe délibérant (décision modificative ou budget supplémentaire).
    A noter : une commune n’est pas obligée de budgétiser en dépenses imprévues si cela n’est pas nécessaire ou si elle a une stratégie budgétaire différente.

Les maires et présidents d’EPCI ont également la possibilité de contracter des emprunts jusqu’à la première réunion du nouveau conseil municipal ou organe délibérant et de procéder eux-mêmes à l’attribution des subventions aux associations.

Les candidats élus au premier tour dont l’entrée en fonction est différée doivent être informés de l’ensemble des décisions prises.

Nouveau – Contribution des collectivités au fonds de solidarité aux entreprises

Une circulaire est venue précisée les modalités de contribution des collectivités au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchés par les conséquences de la crise sanitaire.

Le fonds de solidarité est financé par l’Etat, les régions et les assureurs mais les autres collectivités peuvent également y contribuer sur la base du volontariat par voie de fonds de concours. Le montant et les conditions de cette contribution sont fixées dans une convention.

A noter : Les versements constituent exceptionnellement des dépenses d’investissement, et plus précisément, des subventions d’équipement versées. Ces opérations ne sont pas éligibles au fonds de compensation de la TVA (FCTVA).

Nouveau – prise en charge des masques

Durant la séance de questions au Gouvernement du 29 avril, le Premier ministre a précisé que les collectivités seraient compensées à hauteur de 50% dans la limite d’un prix de référence, pour toutes les commandes de masques passées depuis le 13 avril.  Ce dernier a été fixé à 84 centimes (TTC) par masque à usage unique, majoré de la TVA. Il est fixé à 2 euros (TTC) pour les masques réutilisables. Ce dernier prix de référence est porté à 2,5 euros (TTC) en outre-mer.

Report des dates limites d’adoption des documents budgétaires

Plusieurs échéances prévues dans la loi sont reportées :

  • Si le budget primitif n’a pas été voté par l’équipe municipale sortante, il devra être voté avant le 31 juillet 2020 (au lieu du 15 ou 30 avril). Si les informations nécessaires à l’élaboration du budget 2020 ne sont pas parvenues avant le 15 juillet 2020, l’organe délibérant dispose de 15 jours de plus pour l’arrêter (à compter de la date de la communication des informations).
  • Si l’équipe municipale sortante n’a pas procédé au vote du budget primitif, l’organisation d’un débat sur les orientations générales du budget (DOB) reste obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants. En revanche, la présentation du DOB pourra intervenir lors de la séance consacrée à l’adoption du budget primitif mais deux délibérations distinctes devront être votées.
  • Si l’équipe municipale n’a pas procédé au vote du compte administratif de l’année 2019, il devra être arrêté avant le 31 juillet 2020 (au lieu du 30 juin). Le comptable de la collectivité transmettra le compte de gestion avant le 1er juillet 2020 (au lieu du 1er juin).

Délai supplémentaire pour voter les taux de fiscalité

Les élus disposent d’un délai supplémentaire pour voter les tarifs et taux des impositions locales. A défaut d’une délibération, les décisions de l’année précédente continuent de s’appliquer.

Nouveau – l’article 16 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 a introduit une nouvelle disposition : les communes et les EPCI qui ont instauré la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) avant le 1er juillet 2019 peuvent adopter un abattement sur cette taxe compris entre « 10 et 100 % » au titre de l’année 2020. Cet abattement devra cependant faire l’objet d’une délibération avant le 1er septembre 2020 et le taux doit être identique pour tous les redevables.

Pour en savoir plus sur ces nouvelles dispositions, consultez :
> La fiche questions-réponses élaborée par la Direction générale des collectivités locales (DGCL)
> La note de l’AMF

Les règles de procédure et d’exécution des contrats de la commande publique assouplies

L’ordonnance du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics est venue assouplir les règles en vigueur notamment :

  • Les délais de réception des candidatures et des offres dans les procédures en cours sont prolongés, à l’appréciation des acheteurs.
  • Les acheteurs sont autorisés à prolonger, par voie d’avenant, les contrats en cours qui arriveraient à terme pendant cette période d’urgence. La prolongation d’un contrat ne pourra pas excéder la fin de la période d’état d’urgence, augmentée de deux mois.
  • Lorsqu’un titulaire de contrats publics n’est pas en mesure d’exécuter tout ou partie d’un bon de commande ou d’un contrat, l’acheteur ne peut pas le sanctionner ni lui appliquer des pénalités contractuelles ou engager sa responsabilité contractuelle pour ce motif. En contrepartie, si l’entreprise titulaire n’est plus en mesure de réaliser ses prestations, l’acheteur peut faire réaliser ces prestations par d’autres entreprises sans que cela constitue une faute contractuelle.

Conseil : prévoyez une liste des marchés publics que vous seriez en mesure de lancer ou relancer dans les prochaines semaines, en identifiant les blocages auxquels vous seriez confrontés. N’hésitez pas à vous appuyer sur votre préfecture.

Nouveau – l’article 20 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 a introduit des nouvelles dispositions en matière de commande publique notamment :

  • Afin d’accélérer les procédures, les commissions d’appel d’offres et les commissions de délégation de service public ne sont plus obligées de se réunir pour les avenants qui entrainent une augmentation du montant du contrat de plus de 5 %.
  • Le texte introduit la possibilité de suspendre le versement des redevances d’occupation du domaine public pour les entreprises dont l’activité est fortement dégradée du fait de la crise. Cette disposition est applicable aux : contrats de la commande publique ; contrats de mobilier urbain ; pures conventions domaniales (contrats publics, qui en temps normal ne bénéficient d’aucune disposition applicable aux contrats de la commande publique).

Pour en savoir plus, consultez :

Ce contenu a été préparé par Philippine Gayraud de l’équipe Tous Politiques ! Il a pour objectif d’apporter des éléments d’informations aux élus mais ne se substitue en aucun cas aux sources officielles nationales ou locales avec lesquelles les élus sont en contact au quotidien. Il a par ailleurs été mis à jour pour la dernière fois le 24 avril 2020.

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